Intervention de Joël Giraud

Je vais interroger la commission, en application de l'article 145 du règlement, sur l'autorisation de publier ce rapport d'information. S'il n'y a pas d'opposition, il en est ainsi décidé.

L'article L. 351-3 du code des juridictions financières dispose que le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande, soit du Premier ministre, soit des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargé des finances, de réaliser des études. J'ai évoqué cette question avec le président Éric Woerth et, si vous en êtes d'accord, nous pourrions proposer comme thème d'étude « les prélèvements obligatoires sur les entreprises dans une économie mondialisée et numérisée ». Cela nous permettrait d'avoir une analyse portant d'abord sur la taxe des services numériques, que nous avons créée par la loi du 24 juillet 2019, sur les travaux internationaux qui sont menés au sein de l'OCDE en la matière et également sur la question des différentiels de taxation au sein de l'Union européenne. S'il n'y a pas d'opposition, il en est ainsi décidé. Je vous remercie.