Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Naturellement, des conditions doivent être posées. D'abord, il faudrait un consentement exprès, afin de garantir que l'insémination post mortem a été souhaitée et clairement exprimée devant notaire par les deux membres du couple. Ensuite, il conviendrait de réfléchir au délai durant lequel une veuve pourrait décider d'aller au terme de la PMA entamée avec son compagnon décédé, ou de donner les embryons à un couple ayant besoin d'un double don, ou encore de les détruire. Ce délai pourrait fort bien être de deux ans, comme le prévoit la législation belge. Cela semble suffisant sans être excessif : la veuve aurait ainsi le temps de faire son deuil avant de déterminer son souhait. Il serait aussi possible de fixer le délai par décret. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé deux amendements afin que ces deux solutions soient discutées.

Pour conclure, je voudrais souligner la faiblesse d'un texte qui ne se saisit pas de toutes les potentialités et évolutions qu'offre la science– je pense notamment aux diagnostics préimplantatoires, les DPI.

Actuellement, il est possible de déterminer, par une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s'il existe un risque de fausse couche. Or le projet de loi ne permet de procéder à tels examens que dans les cas de familles où il existe une maladie génétique grave bien identifiée. Y recourir de manière plus large permettrait de réduire drastiquement le nombre d'interruption médicale de grossesse, les fausses couches et le taux de grossesse gémellaires, tout en améliorant les taux de réussite des fécondations in vitro, qui sont très faibles en France.

Le groupe Socialistes et apparentés présentera donc deux amendements visant à permettre que de tels examens soient pratiqués. Ces amendements s'inscrivent pleinement dans la philosophie de ce texte, tout en restant dans les limites déterminées par les considérations éthiques de notre temps.

Ma collègue Pau-Langevin vient d'évoquer longuement la question de la levée de l'anonymat des donneurs, levée d'anonymat qui est très attendue par les personnes nées d'un don, pour des raisons d'équilibre. Je n'y reviendrai donc pas.

En conclusion, si la philosophie de ce projet de loi est louable, il conviendrait, pour qu'il s'agisse véritablement et pleinement d'un texte d'ouverture, de se saisir davantage des potentialités qu'offrent la science, la médecine et les évolutions technologiques, dans le respect des principes éthiques les plus précieux, auxquels nous tenons tous. Pour ce faire, il serait nécessaire de gommer les contradictions que le texte porte en lui-même, s'agissant tout particulièrement de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Le groupe Socialistes et apparentés se montrera donc ouvert et constructif durant l'examen de ce projet de loi, afin d'en faire un véritable texte de progrès sociaux. Nous voterons en sa faveur. Ouvrir de nouveaux droits est une fierté ; assumons-le jusqu'au bout !