Intervention de Pascal Brindeau

En effet, elle est interdite en France, pour le moment, mais rien n'empêche des personnes d'y recourir à l'étranger. D'ailleurs, c'était la situation de la PMA jusqu'à aujourd'hui ; ce sera celle de la GPA demain.

Cette question mérite d'être posée à la lueur éthique. Elle fait, du reste, débat jusque dans les rangs de la majorité, puisque certains ont proposé d'ouvrir la PMA, en vertu du principe d'égalité, aux couples d'hommes ou aux personnes transgenres – le rapporteur Jean-Louis Touraine a d'ailleurs déclaré, en commission spéciale, qu'il y était favorable dans le cas de ces dernières. Sans porter le moindre jugement de valeur, j'appelle votre attention sur les questions qui se poseront et les demandes sociales qui pourront conduire cette assemblée ou une autre à poser la question de la légalisation de la GPA ou d'autres techniques du même ordre. Je ne dis pas autre chose.

Cette ouverture n'est pas sans conséquence pour les autres couples et pour le droit actuel de la procréation – nous en revenons là au débat relatif à la filiation, que je réserve pour l'article 4. Il n'y a pas d'autre solution que celle, retenue par le Gouvernement, d'une construction juridique théorique, qui trouve ses limites dès que l'on est confronté à certaines situations. Vous êtes ainsi contraint de nier la maternité de la mère qui a donné naissance pour obtenir un semblant d'égalité entre les deux mères qui portent le projet parental.