Intervention de Pascal Brindeau

Je voudrais revenir sur les arguments développés à la fois par la ministre Agnès Buzyn et par la garde des sceaux.

Pour dissiper les craintes de nos collègues quant à un glissement vers la GPA, on nous explique que la PMA ne heurte pas, pour reprendre les propos de Mme la ministre, les principes éthiques de la France, contrairement à la GPA.

Avant 1993, l'insémination artificielle était autorisée pour les femmes seules. Pour des raisons éthiques, la PMA leur a été refusée. En 2011 s'est posée la question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée à des femmes seules ou en couple. Au nom de l'éthique, cette voie a été fermée.

Je veux simplement vous faire comprendre que les barrières éthiques peuvent évoluer avec le temps. Vous nous répondrez que le principe de l'indisponibilité du corps humain s'oppose à sa marchandisation, inhérente à la GPA. Pourtant le rapporteur Jean-Louis Touraine n'a-t-il pas évoqué en commission spéciale, avec d'autres députés, la notion de GPA éthique, sorte de contrat à la fois moral et écrit passé entre la mère porteuse et les personnes soutenant le projet parental, sans aucune contrepartie, financière ou d'une autre nature ? Il laissait ainsi entendre que ce type de solution pourrait être envisagé, demain ou après-demain.

Vous ne pouvez pas dissiper ces craintes en vous appuyant sur la seule barrière éthique. Vous devez trouver autre chose. En réalité, l'ouverture de la PMA à des femmes seules ou en couple répond à des considérations politiques, pas seulement éthiques.