Intervention de Didier Guillaume

Réunion du mardi 3 septembre 2019 à 17h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Merci, monsieur le malicieux président !

Vous avez eu raison de signaler à Mme Auconie que nous étions là pour aborder l'objet traité par la commission d'enquête et non d'autres sujets, mais d'une certaine manière, tout est dans tout. À cet égard, Guillaume Garot a bien fait d'évoquer les choses fort habilement.

Madame Auconie, rien n'a été fait en catimini, la Commission européenne a signé car tel était son mandat. Certes, les États membres n'ont pas été informés et tout le monde a été surpris que cet accord intervienne juste après les élections européennes. Les chefs d'État et de gouvernement, contrairement à ce que vous avez déclaré, n'ont pas été consultés. Ils le seront dans les mois qui viennent, lors de leurs prochaines réunions. Le Président français a dit ce qu'il en était. Dans la mesure où le vote requiert l'unanimité, je crois comprendre que cet accord ne sera pas ratifié. Quand bien même devrait intervenir ensuite un vote au Parlement européen puis dans les parlements nationaux, et donc au parlement français, il n'y aurait pas de ratification à ces différents échelons. Je voulais le souligner parce que c'est important.

Madame Auconie, vous évoquiez les outils de contrôle. Je vous enjoins à avoir confiance en notre administration. Que signifie « les mailles du filet sont un peu larges ? ». Notre administration contrôle : les services vétérinaires du ministère, les services des douanes comme les services de la DGCCRF. Je pense vraiment que nous avons la possibilité de progresser sur cette voie. On peut ne pas avoir confiance mais, personnellement, j'ai confiance, monsieur le président, vous l'avez dit, en notre administration.

S'agissant d'Amazon et de la grande distribution, on voit bien que les choses sont en train d'évoluer. Je ne veux pas en dire plus sur le sujet. Amazon comme Alibaba et d'autres deviennent des acteurs de la distribution alimentaire et agroalimentaire. Nous verrons comment les choses se passent, mais il n'existe qu'une viande, c'est la viande qui est produite par nos animaux. Nous continuerons donc à travailler dans cette direction. Là encore, chacun est libre de faire et de manger qu'il veut.

J'en viens aux questions de M. le rapporteur. Il y a le code du commerce et le code rural, leur application et la délimitation des portefeuilles gouvernementaux. Peu importe le nombre de ministres, monsieur le président. J'ignore si les répartitions sont bien faites, tout ce que je sais, c'est que selon la feuille de route qui m'a été fixée par le Premier ministre, je suis en charge de l'alimentation et de l'agroalimentaire. Je suis donc en contact avec le secteur de l'agroalimentaire. Parallèlement, Bercy exerce ses responsabilités. Faut-il modifier cette configuration ? Je n'en suis pas sûr parce qu'il y aura toujours une bonne raison de concentrer les compétences, et une telle voie n'a pas de limite.

J'affirme donc que le ministère que j'ai l'immense honneur de diriger a en charge l'alimentation, qui est un secteur essentiel, et l'agroalimentaire. Dans le cadre du pacte productif, j'anime l'atelier sur les industries agroalimentaires et l'export. Nous bénéficierons, en outre, à la fin de l'année d'un comité de suivi ainsi qu'il est indiqué dans le rapport. L'agroalimentaire doit rester au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Quant à d'autres découpages ministériels éventuels, il ne m'appartient pas d'en juger. Tout peut se faire. Ce qui compte, monsieur le président, c'est que le politique dirige son administration ; c'est essentiel, et ce dans tous les domaines, que l'on soit maire, président de département, président de région, ministre ou autre. Une fois que l'on aura compris que le président de l'exécutif dirige l'administration, nous travaillerons en bonne intelligence. L'administration et le politique associent leurs forces.

J'ai confiance dans le médiateur qui joue un rôle très important et qui est un médiateur efficace. Il fait son travail, nous informe des questions qui se posent. Lorsque nous nous réunissons dans le cadre du comité de suivi des relations commerciales et que le médiateur s'exprime, tout le monde écoute. Faut-il lui donner plus de pouvoir ? À vous d'en juger. Nous n'en avons pas parlé, mais le Gouvernement, je le suppose, sera ouvert à vos propositions. Je pense que le médiateur des relations commerciales, par le travail qu'il effectue, est un maillon central.

Quant aux plaintes, je salue la DGCCRF. Nous avons une bonne administration de contrôle. Parfois, on dit qu'elle est trop laxiste ; souvent, j'entends dire qu'elle est trop tatillonne. Pour finir, cela signifie qu'elle est efficace et fonctionne bien.

Je veux vous remercier, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, parce que j'attache une grande importance au rôle du Parlement, au travail des parlementaires et à leur liberté. Le fait que vous ayez ouvert cette commission d'enquête sur ce sujet précis m'importe beaucoup dans le cadre de ma fonction.

J'attends avec intérêt le rapport que M. Besson-Moreau produira, sur lequel vous serez amené à voter et qui sera présenté au nom de la commission d'enquête. Le Gouvernement se saisira de ce rapport d'importance. Nous étudierons ce que nous pourrons en retenir pour aller de l'avant. Nous avons un intérêt commun porté par nos échanges et l'identité même de votre commission d'enquête. Ensemble, bien sûr sous couvert de nos différences politiques, mais ensemble, parlement, Assemblée nationale, Sénat, vous en tant que membres de cette commission d'enquête et nous-mêmes, pourrons faire avancer les choses.

Je termine par ce par quoi j'ai commencé : les États généraux ont été un immense succès. Beaucoup ont critiqué la loi EGAlim, certains parce qu'elle allait un peu trop dans un sens, d'autres parce qu'elle allait un peu trop dans l'autre sens. Elle comprenait deux titres. Le titre II n'a pas encore totalement déployé ses ailes. Le titre I les a déployées, mais nous sommes à l'année zéro. Il faut donc faire preuve d'un peu de patience !

Ensemble, nous devons affirmer que le statu quo n'est pas possible. Ensemble, suite aux États généraux de l'alimentation, nous pouvons affirmer que nous serons les acteurs de la révolution de la répartition de la valeur parce que nous ne pouvons pas continuer à regarder les agriculteurs se faire étrangler pendant que d'autres vivent un peu mieux. L'objectif tend à une meilleure et réelle répartition de la valeur, à une agriculture étendue sur l'ensemble du territoire, à continuer à être fiers de notre agriculture et à permettre à nos concitoyens de se nourrir de produits de qualité, à des prix abordables, mais pas n'importe comment, ni à n'importe quel prix parce que ce n'est pas à n'importe quel prix que nous atteindrons notre objectif, c'est dans l'esprit des États généraux de l'alimentation. Je vous remercie.

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