Intervention de Martine Leguille-Balloy
Réunion du mercredi 25 septembre 2019 à 10h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
Martine Leguille-Balloy :Au risque d'être redondante, je salue à mon tour ce rapport qui retient l'essentiel de notre travail d'auditions pour proposer une analyse accessible à tous de la situation.
La juriste que je suis s'interroge, cela étant, sur la proposition n° 30, qui fait partie de celles qui pourraient très rapidement être mises en oeuvre : à quoi correspond «… la date de la première livraison après la sortie des locaux du fournisseur » ?
