Intervention de Arnaud Viala

Je veux m'associer aux propos tenus par mes collègues sur la qualité de ce travail et la richesse des auditions réalisées, qui nous ont permis d'avoir une vision panoramique des enjeux et des difficultés.

Toutes ces questions, nous devons les aborder en dehors de tout esprit partisan. À cet égard, notre famille politique a déjà largement concédé que la loi de modernisation de l'économie (LME) comportait un certain nombre de défauts – dont nous avons ici une nouvelle preuve – et que plusieurs d'entre nous souhaitaient revenir sur certaines dispositions qui portent préjudice à des acteurs économiques majeurs de notre pays.

Les premières évaluations que nous avons de la loi ÉGAlim ont également permis d'identifier certaines faiblesses, qu'il serait préférable de corriger plus rapidement que nous ne l'avons fait pour la LME, car le monde agricole a besoin de mesures concrètes.

J'en viens à présent à deux réserves. La première porte sur la proposition n° 17 et sur les moyens donnés au médiateur. Vous proposez une avancée, à laquelle je souscris, tout en considérant qu'il ne peut s'agir que d'un pis-aller, car j'aurais souhaité que nous allions plus loin et que nous donnions de manière explicite au médiateur les moyens de saisir la justice lorsque la médiation a échoué, afin de ne pas laisser traîner le contentieux, au détriment, le plus souvent, du producteur.

En ce qui concerne ensuite la proposition n° 19, j'approuve l'idée de renforcer les moyens des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) car, si nous ne le faisons pas, le reste des propositions sera purement incantatoire, faute d'évaluation et de contrôle.

En revanche, confier une partie des tâches de la DGCCRF à un acteur privé est pour moi très problématique. L'avoir ainsi glissé dans cette proposition de manière un peu subreptice – loin de moi cependant l'idée d'y voir de votre part une sournoiserie – me paraît à tout le moins un peu hâtif. C'est là ma principale réserve sur le rapport.

J'en termine par deux questions : pouvez-vous nous dire quel atterrissage et législatif rapide on peut envisager pour tout ou partie des propositions qui sont faites dans ce rapport ? En second lieu, quel est l'état des discussions avec les ministres en charge de ces dossiers pour le volet européen ?

Quoi qu'il en soit, je voterai ce rapport car, à mes yeux, ce qu'il contient de positif l'emporte sur les deux réserves que j'ai émises.