Intervention de Grégory Besson-Moreau

Compte tenu du nombre et de la longueur de nos auditions, qui nous placent dans le peloton de tête des commissions d'enquête, nous avons eu le loisir d'entendre le panel d'intervenants le plus large possible, malgré les critiques qui pourront nous être adressées sur tel ou tel oubli.

En ce qui concerne la LME, je salue l'honnêteté avec laquelle vous soulignez ses défaillances. Cela étant, « renverser la vapeur » ne servirait à rien et aboutirait surtout à détruire de la valeur. Pour parvenir à une position équilibrée, je souhaite donc, contrairement au ministre Didier Guillaume, qui entend maintenir le calendrier d'origine pour le bilan, une évaluation rapide du relèvement du seuil de revente à perte (SRP), si possible avant le 1er semestre 2020, afin, le cas échéant, de redresser la barre.

En ce qui concerne la proposition n° 17 sur le rôle et le pouvoir du médiateur, il faut la considérer comme une étape intermédiaire correspondant à une demande transpartisane qui avait émergé au cours de nos débats sur la loi ÉGAlim. À l'époque, la garde des Sceaux avait jugé qu'un travail de fond était encore nécessaire pour accroître les pouvoirs de la commission d'arbitrage, solution qui avait pourtant les faveurs du ministre de l'agriculture de l'époque, mais également de Bercy. Il me semble qu'avec nos travaux, cette commission d'arbitrage dotée de pouvoirs propres devrait pouvoir voir le jour. Cela me paraît une solution préférable à celle consistant à accroître les pouvoirs du médiateur : cela risquerait en effet d'en détourner les industriels et d'avoir donc l'effet inverse de celui escompté.

En ce qui concerne la proposition n° 19 et le renforcement des moyens de la DGCCRF, j'ai déjà eu l'occasion, en tant que rapporteur de la commission d'enquête sur Lactalis, de défendre un fonctionnement en silo. Confier les contrôles vétérinaires à la seule Direction générale de l'alimentation (DGAL) permettrait notamment de libérer une part du budget de la DGCCRF et de parvenir à une meilleure gestion des équipes. Ma proposition tend ainsi à recentrer les missions de la DGCCRF sur les relations contractuelles. Quant aux prestataires privés, il ne s'agit pas de déléguer l'intégralité des tâches à des acteurs privés mais de pouvoir faire appel à des commissaires aux comptes, c'est-à-dire à des personnes habilitées, pour procéder aux audits de certains contrats. Ils n'auraient en aucun cas un pouvoir de sanction.

Le rapport propose ensuite que la transposition de la directive européenne ECN+, pour laquelle nous disposons d'un délai jusqu'en février 2021, se fasse avant juin 2020, de façon à ce qu'elle s'applique avant le début des prochaines négociations.