Intervention de Grégory Besson-Moreau

Monsieur Fasquelle, certaines de vos demandes sont déjà intégrées dans le rapport.

Je pense comme vous que l'abus de position dominante ne suffit pas, c'est pourquoi nous avons travaillé avec les services de l'Assemblée sur la possibilité d'inscrire dans le code du commerce une infraction définie comme : « l'abus de position d'achat, caractérisée par une relation d'achat particulièrement favorable à l'acheteur ». Certains fonctionnaires de Bercy m'ont expliqué qu'une telle incrimination existait auparavant mais avait été supprimée en 2008 par la loi LME, car il était beaucoup plus simple de saisir la justice pour des abus de la grande distribution.

Nous souhaitons donc réintégrer cette disposition, en restant attentifs car les travaux de la DGCCRF, au cours des six derniers mois, montrent qu'il est possible d'appliquer des pénalités à la grande distribution sans cette disposition. Mais le jugement n'a pas encore été rendu, il ne s'agit pour l'instant que d'une demande des pouvoirs publics. Cette disposition constitue notre proposition n° 32, il faut absolument la mettre en place.

Lorsqu'il était ministre de l'économie, M. Macron avait pris une excellente décision en imposant la notification des créations de centrales d'achat. Notre rapport va plus loin en prévoyant que ces créations soient validées par l'Autorité de la concurrence. Sans validation, pas de regroupement possible, et l'Autorité de la concurrence doit dire si la création d'une centrale d'achat est possible ou pas. En 2015, son rapport expliquait gentiment qu'au-dessus de 15 % de part de marché, il existait une position dominante, mais sans l'avoir clairement caractérisée. Je souhaite que l'Autorité de la concurrence prenne ses responsabilités et communique un seuil au-delà duquel elle encadrera la création d'une centrale d'achat. Le rapport propose donc que ces créations soient autorisées par un écrit, non une simple notification.

Par ailleurs, les groupes de distribution divorcent aussi vite qu'ils se marient, et il faut également exiger une notification des divorces dans ces centrales d'achat, afin que les pouvoirs publics soient au courant et puissent préparer le futur mariage, car les séparations sont très souvent suivies d'une union avec un autre.

Nous souhaitons donc un encadrement réel et concret des centrales d'achat : une autorisation écrite pour leur création et une notification de leurs divorces. Beaucoup des demandes de M. Fasquelle ont donc été prises en compte. S'agissant du transfert de dispositions du code du commerce vers d'autres codes, nous pourrons nous adapter en fonction des véhicules législatifs pour mettre en place ces propositions.