Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je ne peux que me joindre au concert de félicitations sur les travaux de cette commission, de son président et de son rapporteur.

En réponse aux observations de M. Fasquelle, la loi ÉGAlim ajoute à la loi Macron un contrôle ex post des concentrations de centrales d'achat, en laissant la possibilité à l'Autorité de la concurrence de préconiser la dissolution de ces accords. Je regrette que l'Autorité de la concurrence ne m'ait absolument pas répondu sur ce point lors de son audition, et qu'elle ne se soit pas saisie de cet outil jusqu'à présent.

La loi Macron a donc été complétée à cet égard, si ce n'est pas suffisant, il faut peut-être renforcer le texte et aller plus loin, mais M. Travert et le président Benoit se souviennent sans doute de nos discussions à l'époque avec Mme Delphine Gény-Stephann à Bercy.

L'ensemble de vos propositions complète de façon utile la loi ÉGAlim. Je ne peux qu'être d'accord avec votre proposition n° 19 afin d'augmenter les moyens de la DGCCRF : je l'avais proposé dans un amendement, qui avait été accepté. Mais je vous souhaite bon courage pour faire accepter cette mesure par Bercy, personnellement je me suis heurté à un mur. Le renforcement des moyens de la DGCCRF est néanmoins un impératif presque absolu.

S'agissant de la proposition n° 39, visant à imposer l'établissement des indicateurs de coût de production, je ne suis pas sûr qu'elle soit conforme aux normes constitutionnelles et européennes. Le droit de la concurrence européen doit encore évoluer, car certaines de ces propositions vont se heurter au veto de la Commission, notamment des services de la DG Concurrence qui sont assez fermés. Mais sur le principe, nous sommes, bien sûr, d'accord.

L'une des propositions fortes de ce rapport, pour moi, est la proposition n° 40 sur les index des prix, dont l'évolution pourrait entraîner une renégociation, car elle va dans l'intérêt des producteurs.

Enfin, je vous félicite de ne pas avoir stigmatisé les uns ou les autres, contrairement à la caricature que certaines personnes auditionnées ont faite. Nous ne désignons pas un responsable dans la filière, le rapport adopte une vision globale.