Intervention de Guillaume Garot

Merci, monsieur le président et monsieur le rapporteur, d'avoir su conduire nos travaux avec une telle qualité d'écoute, permettant d'aller au fond des choses.

Au moment de présenter ce rapport, il faut rappeler le droit existant, pour maximiser ses dispositions et équilibrer le rapport de forces. Avec Ericka Bareigts, nous soutiendrons ce rapport, à quelques observations près : comme le disait M. Viala, certaines formulations sont gênantes. Ainsi, s'agissant des compétences de la DGCCRF, il est question d'une délégation de certaines tâches à des prestataires privés. Il faut réaffirmer aujourd'hui l'importance du régalien, le contrôle de certaines pratiques opéré par la DGCCRF est une des compétences de l'État, et il ne faut pas prêter le flanc à des critiques sur l'indépendance de ce contrôle. Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu'il s'agissait de s'appuyer sur les travaux des commissaires aux comptes, c'est en effet une profession qui fait un excellent travail dans notre pays. Il faut préciser la formulation de sorte que nous affirmions bien le rôle de l'État dans sa fonction de contrôle. Il est simplement proposé de s'appuyer sur les données de cabinets comptables, sans remettre en cause les missions de la DGCCRF.

Merci néanmoins pour ces semaines de travail, et espérons que nous pourrons convaincre ceux qui exercent les responsabilités exécutives au niveau européen et au niveau national d'adapter le droit. Pour ce qui nous concerne, nous les y aiderons.