Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Il vise à conditionner l'extension de la procréation médicalement assistée – PMA – aux couples, homosexuels ou hétérosexuels, mariés, pacsés ou prouvant une vie commune d'au moins deux ans. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi, le mot « couple » est imprécis et peut renvoyer à de nombreuses situations, comme nous avons pu le voir en commission. À travers cet amendement, la situation matrimoniale, mariage ou pacte civil de solidarité, est utilisée comme qualificatif, tout comme la condition de vie commune de deux ans, qui avait été supprimée par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. L'amendement vise à s'assurer que les couples éligibles à la PMA puissent attester d'une réelle communauté de vie. En effet, celle-ci est importante pour s'engager dans le long et difficile parcours de la PMA.