Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Identique au précédent, il a été élaboré dans le cadre du groupe de travail transpartisan, ainsi que par les membres du groupe d'études Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde.

Nous considérons qu'il faut assurer la cohérence du texte avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, disposant que les personnes transgenres peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l'état civil sans devoir subir une stérilisation. Nous sommes donc dans une situation où un homme transgenre peut être en capacité de porter un enfant et de le mettre au monde.

Il nous semble donc important de préciser, dans le présent projet de loi ouvrant de nouveaux droits, que la modification de la mention du sexe enregistré à l'état-civil n'est pas une entrave à la réalisation d'une PMA. Telle est la proposition de notre groupe.