Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du jeudi 26 septembre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Ce qui ramène au problème de la parentalité biologique : je pense que ce concept ne résistera pas à l'analyse de la Cour de de cassation.

Le problème fondamental que pose l'ouverture généralisée de la PMA que vous souhaitez, c'est que certaines situations ne pourront jamais s'inscrire dans le droit de la filiation. Pour en revenir au cas de la cour d'appel de Montpellier, cette personne voudra tantôt être mère, et la loi devra accéder à sa demande, tantôt être père, et le droit devra accéder à cette même demande.

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