Intervention de Jean François Mbaye

Je me félicite de l'avancée qu'a constituée l'insertion en commission de l'alinéa 4 du présent article, adoptée à une large majorité.

Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué lors de votre audition que le sexe considéré dans le cadre de l'accès à l'AMP est celui qui figure à l'état civil. Ainsi, les personnes trans, qu'elles soient transgenres ou transsexuelles, inscrites comme femmes à l'état civil auront accès à l'AMP, qu'elles soient en couple ou non mariées.

Je rappelle que les personnes trans ont d'ores et déjà la possibilité d'y recourir lorsqu'elles sont en couple. Or nos discussions avec de nombreuses associations ont pourtant montré que cet accès n'était pas garanti par le droit de manière effective : certains professionnels de santé rechignent encore à permettre aux personnes trans d'avoir recours à une procédure d'AMP.

Dans la mesure où l'identité de genre est une notion distincte de l'orientation sexuelle et du statut matrimonial et où il est avéré que ce critère peut conduire à des discriminations lors d'une demande d'accès à l'AMP, ces deux amendements identiques, qui visent à ajouter l'interdiction de discriminer sur le fondement de cette identité à l'alinéa 4 de l'article 1er, prennent tout leur sens. S'ils n'étaient pas adoptés, nous risquerions d'assister à la multiplication des recours judiciaires, notamment devant la Cour européenne des droits de l'homme, puisque les discriminations seraient établies.