Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 26 septembre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je suis favorable à la réécriture proposée par M. le député Cazenove, car ce sera plus simple et plus lisible. Il me semble toutefois important de mettre cette rédaction en conformité avec la loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée au mois de mars dernier, en particulier avec la réforme du divorce contentieux. Tel est l'objet de ces deux sous-amendements.
Le sous-amendement no 2600 vise, à l'alinéa 4, s'agissant de la requête en divorce, à substituer au mot « le dépôt » le mot « l'introduction ».
Quant au sous-amendement no 2603 , il tend à insérer les mots « ou de séparation de corps » après le mot « divorce ».
