La proposition de M. Cazenove n'avait pas été présentée en commission et son amendement n'a pas été examiné dans le cadre de l'article 88 du règlement. À titre personnel, j'y suis défavorable, dans la mesure où il contredit les autres amendements.
Avis favorable en revanche sur les sous-amendements nos 2600 et 2603 du Gouvernement.
L'avis de la commission est défavorable sur tous les autres amendements. À titre personnel, j'y suis cependant favorable.