Intervention de Jean-Louis Touraine

Voyons maintenant l'état de notre droit actuel. Toutes les femmes enceintes se voient proposer, dès les premiers mois de la grossesse, un diagnostic de la trisomie 21 et une possibilité d'interrompre leur grossesse si elles le souhaitent. Je ne porte pas de jugement là-dessus – cela a été décidé il y a plusieurs années – , il faut juste en tenir compte. Vaut-il mieux que ces femmes, confrontées à un diagnostic précoce de trisomie 21, interrompent leur grossesse si elles ne veulent pas prolonger cette dernière, ou qu'il soit procédé à un diagnostic préimplantatoire et que l'embryon atteint ne soit pas implanté ? Comme l'a suggéré Mme la ministre, nous évoquerons ce sujet au moment opportun. Nous n'avons pas à en parler dans le cadre de l'article 1er : je suggère donc que nous reportions ces questions à l'article correspondant.

L'introduction du mot « majeur » ne répondrait pas à votre inquiétude, puisque personne ne peut définir précisément la frontière entre ce qui est mineur et ce qui est majeur. Avis défavorable.