Intervention de Jean-Louis Touraine

L'avis est défavorable. La réforme de la justice, votée récemment par cette assemblée, a prévu la création d'une mission confiée aux notaires plutôt qu'aux juges d'instance. Seule une nouvelle réforme de la justice – que vous pouvez réclamer – permet de revenir sur des dispositions déjà arbitrées il y a peu par ce même Parlement.