Intervention de Maxime Minot

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 18 de façon à ce que le notaire, officier ministériel, transmette une copie du consentement à l'Agence de la biomédecine, laquelle la conserve pour une durée qui serait fixée par décret en Conseil d'État. Cette copie garantit le maintien de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité de ce consentement. Il s'agit ici de garantir l'effectivité du droit d'accès à ses origines.