Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Cet amendement complète celui qui fut adopté en commission spéciale sur la conservation des gamètes.

Le maillage territorial de l'activité de conservation des embryons est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS, les Agences régionales de santé. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n'y a pas lieu de limiter la conservation de gamètes, en l'espèce des embryons, aux seuls établissements publics.

Les registres resteraient tenus par les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain. La fixation tarifaire par le ministère supprime le risque de marchandisation induit par l'ouverture au secteur privé.

Il convient par conséquent de supprimer, à l'alinéa 23, les mots : « à but non lucratif », et de préciser, par l'insertion d'un autre alinéa, que « les tarifs de conservation effectuée sur indication médicale sont déterminés par arrêté ministériel ».