Intervention de Sylvain Waserman

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1448 , 36 , 357 , 570 , 899 et 1631 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 36 , 357 , 570 , 899 et 1631 sont identiques.

Les amendements nos 1448 de Mme Emmanuelle Ménard, 36 de M. Xavier Breton, 357 de M. Patrick Hetzel et 570 de M. Philippe Gosselin sont défendus.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 899 .