Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

Cet amendement propose la formalisation d'un outil d'appui et de cadrage au service des équipes pluridisciplinaires. Il vise à compléter l'article L. 2141-10 du code de la santé publique, relatif aux entretiens avec les demandeurs et à l'évaluation médicale – ainsi que de santé globale, un terme auquel je tiens – en créant un référentiel national fixant des indicateurs d'appréciation des critères d'évaluation. Même s'il existe des comités d'éthique ou encore des assistants de services sociaux à qui elles peuvent faire appel, les équipes actuelles sont assez seules lorsqu'il s'agit d'accepter ou de refuser une demande d'AMP. Certains professionnels regrettent le manque de critères objectifs permettant de justifier le refus d'une demande. Un référentiel national permettrait d'éclairer davantage ces décisions des professionnels et de les fonder sur des éléments objectivés. Il permettrait en outre de renforcer l'harmonisation des pratiques et de lutter contre une forme de vagabondage des demandes qui a été évoquée tout à l'heure.

Dans le contexte actuel d'extension de la PMA à toutes les femmes, il est d'autant plus nécessaire de revoir les critères d'évaluation. Il ne s'agit pas de contraindre les équipes, mais de leur fournir un outil d'appui et de cadrage. Rien n'étant fixé de façon définitive, cet outil serait révisé régulièrement. En tout état de cause, il renforcerait l'harmonisation des pratiques et concourrait à leur mise en oeuvre.