Intervention de Laurence Vanceunebrock

Aucune étude scientifique sérieuse n'a mis en évidence un risque accru, à court ou à long terme, de maladies liées à une AMP. Certaines compagnies d'assurance insèrent pourtant systématiquement dans leur contrat, et notamment dans leur contrat d'assurance emprunteur pour un achat immobilier, une exclusion de garantie dans la prise en charge de l'incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées à une AMP, dès lors qu'une femme déclare y avoir recouru par le passé – même dix ans plus tôt.

Dans le cadre d'un élargissement de l'accès à l'AMP, cette discrimination est susceptible de faire courir un grand danger de précarisation aux femmes, particulièrement les femmes seules, désireuses d'acheter un logement, dans la mesure où l'assurance pourra imputer un cancer du sein ou toute autre affection susceptible d'avoir des causes hormonales au recours, même ancien, à l'AMP.

L'arrêt maladie n'étant pas pris en charge par l'assurance, les familles dont les membres du couple sont co-emprunteurs et les femmes seules risquent de ne plus pouvoir rembourser leur emprunt et ainsi, dans les cas les plus extrêmes, de se retrouver à la rue au moment où une maladie les frappe, alors même qu'aucun lien avec l'AMP n'est démontrable.

Les amendements no 1709 et 1720 visent donc à faire en sorte qu'aucun contrat d'assurance ne puisse exclure les affections résultant d'une AMP du champ de la garantie.