Intervention de Jean-Louis Touraine
Séance en hémicycle du vendredi 27 septembre 2019 à 15h00
Bioéthique — Après l'article 1er
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Il s'agit d'une erreur de dénomination imputable aux médias, qui évoquent à tort des bébés à trois parents.
En fait, il s'agit des cas dans lesquels, en raison d'une maladie mitochondriale dans une famille, on utilise les mitochondries d'une troisième personne pour corriger l'apport génétique des deux parents, afin d'éviter que la femme ne transmette la maladie. Mais la personne qui fournit les mitochondries ne peut pas plus prétendre au statut de parent que celle qui apporte les gènes dans une thérapie génique chez un nouveau-né : cette personne ne devient pas un troisième parent. La technique permet de corriger un défaut, sans avoir d'effet sur la définition, même biologique, des parents.
En cas de correction mitochondriale, il n'y a que deux parents : ceux qui ont fourni les gamètes mâles et femelles.
Monsieur Hetzel, si ma formulation était ambiguë, je la précise : la jurisprudence du Conseil d'État est très satisfaisante, donc je propose de ne pas la corriger. J'estime non pas que nous sommes obligés de la suivre mais qu'il convient de s'y tenir.
