Intervention de Jean-Louis Touraine

Votre amendement est en partie déjà satisfait, en ce que l'entremise pour favoriser l'achat depuis l'étranger est sanctionnée par la loi. Ainsi, les ventes à distance sont-elles contrôlées et font l'objet de sanctions, nombreuses et précises, lorsqu'elles ne se déroulent pas selon la réglementation en vigueur. Peut-être manque-t-il de contrôles suffisants visant à s'assurer que les ventes ne se déroulent pas en catimini, mais leur renforcement ne relève pas du domaine de la loi.

Vous proposez par ailleurs de modifier l'article L. 1273-2 du code de la santé publique : or celui-ci reprend, mot pour mot, la rédaction de l'article 511-9 du code pénal, le premier ne pouvant être amendé indépendamment du second. Peut-être une telle démarche paraîtra-t-elle opportune à l'avenir en cas de danger avéré. Pour l'heure, il nous semble que les sanctions dont sont passibles les entremetteurs sont de nature à dissuader les utilisations inopportunes, en France, de gamètes achetés à l'étranger.

C'est pourquoi, et même si je vous concède qu'un renforcement des contrôles serait bénéfique, je vous demande le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.