Intervention de Adrien Taquet

Séance en hémicycle du vendredi 27 septembre 2019 à 15h00
Bioéthique — Après l'article 1er

Adrien Taquet, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :

Pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur, je demande également le retrait de l'amendement et émettrai, dans le cas contraire, un avis défavorable. Le code de la santé publique s'articule effectivement avec le code pénal. Les échanges dans l'hémicycle servant à éclairer l'intention du législateur, il convient de réaffirmer que les dispositions du code pénal en la matière couvrent bien l'ensemble des possibilités d'obtention de gamètes contre paiement, directement ou par entremise, y compris lorsque la transaction se déroule à distance et par internet. Aussi votre amendement est-il satisfait.

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