Intervention de Jean-Louis Touraine

Avis défavorable. Chacun sait que le système qui a prévalu jusqu'à présent en matière d'autoconservation des gamètes a démontré son insuffisance. Il est trop restrictif. Il est évident que les modalités d'accès à l'autoconservation des ovocytes et des spermatozoïdes doivent être adaptées au temps actuel.

Je viens d'entendre dire que les motifs des reports de grossesses et de l'autoconservation d'ovocytes qu'ils justifient étaient presque exclusivement professionnels. Non ! Des motifs professionnels ou médicaux expliquent ces reports parfois, mais la raison principale est d'ordre personnel. Quand les femmes évoquent leur désir de procréation, elles ne sont pas toujours au sein d'un couple stable. Elles préfèrent attendre que ce soit le cas pour commencer une grossesse et fonder une famille, avec le risque, qu'à ce moment là, leurs ovocytes ne puissent plus être fécondés, d'où le recours à cette pratique. La première des causes d'autoconservation ovocytaire est donc personnelle, devant les causes médicales et professionnelles.

Par ailleurs, si, aujourd'hui, l'âge moyen de la première procréation – 28,5 ans – est plus élevé de cinq ans qu'il y a une ou deux générations, ce n'est que très marginalement pour des raisons professionnelles et personnelles. La cause principale est l'efficacité de la contraception, qui rend le choix possible. Je n'ai pas besoin de vous rappeler, mes chers collègues, que, dans le passé, le moment de la naissance du premier enfant n'était pas toujours planifié. Le recours à la contraception, qui est bénéfique, retarde la naissance du premier enfant.

J'ai entendu des craintes – des frayeurs, allais-je dire – , selon lesquelles les employeurs pourraient prendre en charge l'autoconservation des ovocytes de leurs salariées, avec des intentions malveillantes. Que l'on se rassure, durant les travaux en commission, l'interdiction de toute forme de prise en charge par l'employeur a été insérée dans le texte.

La référence à des cas étrangers n'est pas pertinente ici : ces situations ne peuvent pas du tout se présenter dans notre pays. Ces pratiques sont prohibées et ne se développeront pas. Cette crainte que d'aucuns cultivent ne vaut qu'en théorie ; elle n'a pas de fondement pratique.

Je m'adresse ici, en particulier, à nos collègues de la droite, qui ont fortement marqué hier leur préoccupation face au nombre d'embryons surnuméraires – préoccupation que nous partageons d'ailleurs tous : l'autoconservation d'ovocytes est un des moyens qui permet de diminuer cette production excessive d'embryons surnuméraires lors des fécondations in vitro. Cet aspect ne doit pas être négligé.

Enfin, n'ignorons pas que nous allons bientôt tous voter un amendement important, qui permettra de développer un plan de lutte contre l'infertilité à destination de toute la population, et plus particulièrement des jeunes générations. Cette disposition est importante, parce que très peu savent ce qu'il en est de la fécondabilité de la femme. Je le rappelle : l'âge optimal pour procréer ne dure que de 19 ans à 26 ans ; alors seulement, chaque cycle ovarien est associé à 50 % de chances de grossesse. À partir de 27 ans, le taux tombe à 40 % ; après 35 ans, à seulement 30 %. Les taux se réduisent infiniment à partir de 40 ans.

Il faut éduquer dans ce domaine les jeunes filles et les jeunes hommes d'aujourd'hui. Cela évitera les cas où la décision de concevoir n'est prise qu'à 38 ans, âge à partir duquel, à cause de la qualité des ovocytes, les grossesses sont moins probables et les risques de complications pour le nouveau-né sont accrus.

Nous partageons tous les mêmes objectifs. Pour les atteindre, toutefois, il faut absolument maintenir cet article, voire renforcer les dispositifs qu'il met en place. Avis très défavorable à ces amendements de suppression.