Les amendements identiques nos 379 de M. Patrick Hetzel, 739 de M. Marc Le Fur, 847 de M. Gilles Lurton et 1770 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Les amendements identiques nos 745 de M. Marc Le Fur et 926 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?