Intervention de Jean-Louis Touraine
Séance en hémicycle du vendredi 27 septembre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 2
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :M. Breton propose d'alléger les sanctions prévues pour les établissements de santé et les personnes obtenant des dons de gamètes rétribués.
En effet, il propose de punir cette infraction de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros, alors même que le code pénal prévoit qu'obtenir des gamètes en échange d'un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement – soit plus de deux fois ce que vous proposez – et d'une amende de 75 000 euros – soit également plus de deux fois ce que vous proposez.
Je vous conseille donc de retirer vos amendements. Je doute que vous ayez l'intention d'alléger les pénalités frappant ceux qui pourraient se livrer à de tels trafics de gamètes. À défaut, avis défavorable.
