Intervention de Jean-Louis Touraine

C'est un débat que nous avons eu en commission. La loi dispose que le recours aux gamètes d'un seul donneur ne peut « délibérément » conduire à la naissance de plus de dix enfants et c'est ce mot de « délibérément » que vous souhaitez voir supprimer, madame Ménard. Or on ne peut pas assurer à 100 % qu'il ne naîtra pas plus de dix enfants d'un même don de gamètes Il est possible en effet que dans certaines circonstances il en naisse onze, par exemple si la dixième fécondation donne lieu à une grossesse gémellaire. L'un des jumeaux n'aura-t-il pas droit, alors, à son état civil ? L'emploi du mot « délibérément » a simplement pour fonction d'indiquer que tout doit être fait pour ne pas excéder cette limite raisonnable de dix enfants par donneur, par exemple si la grossesse gémellaire intervient à la cinquième ou à la sixième fécondation. Avis défavorable.