Intervention de Mathilde Panot

Il vise à mettre en cohérence la possibilité pour une personne transgenre de conserver ses gamètes avec la possibilité de les utiliser ultérieurement en vue d'une PMA. Cette autoconservation n'a pas de sens, si ce n'est de pouvoir donner naissance à un enfant sans recourir à un tiers donneur – je pense notamment à un couple de femmes dont l'une est cisgenre et porte l'enfant, et dont l'autre est transgenre et a pu conserver ses gamètes.

Pour couper court à vos éventuels contre-arguments, je vous renvoie à l'étude Myosotis menée par David Cohen et Agnès Condat sur le développement psychoaffectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation et dont le père est transgenre. Elle démontre que l'identité de genre des parents n'a pas d'impact sur l'épanouissement des enfants. La transidentité n'est donc en aucun cas une contre-indication à la parentalité, pas plus pour les hommes que pour les femmes.

Alors que l'on autorise une personne à autoconserver ses gamètes, craignant qu'elle ne puisse plus engendrer après sa transition, il est impensable de lui interdire d'effectuer une PMA avec ces mêmes gamètes. Cela équivaudrait à inscrire dans la loi une discrimination selon le sexe à l'état civil, puisqu'une femme transgenre n'ayant pas fait de changement à l'état civil pourrait utiliser ses gamètes dans un projet de PMA, alors qu'une femme transgenre ayant fait son changement à l'état civil ne le pourrait pas.

Les personnes transgenres n'ont pas à être placées devant une alternative terrible entre la parentalité et la mention à l'état civil qui respecte leur identité de genre, au nom d'une conception trop rigide de cette identité.