Intervention de Adrien Taquet

Vous souhaitez que la loi précise qu'une personne transgenre peut conserver ses gamètes. Or l'article L. 2141-11 du code de la santé publique, qui traite de la préservation de la fertilité avant une maladie ou un traitement potentiellement stérilisant, n'exclut pas les personnes transgenres. Le défenseur des droits l'a d'ailleurs rappelé dans son avis du 22 octobre 2015. Les personnes transgenres peuvent être accueillies et prises en charge par les centres de préservation de la fertilité en vue d'une conservation de leurs gamètes. Tel est l'état du droit. Si des CECOS y contrevenaient, un rappel des règles leur serait transmis. Il n'y a donc pas de raison de viser spécifiquement cette situation dans la loi, puisque le cadre actuel y répond déjà. Nous ne rouvrirons pas pour autant – comme vous cherchez à le faire – la question de l'AMP pour les personnes transgenres, qui a déjà fait l'objet de nombreux débats.

Je le répète, l'état du droit permet aux personnes transgenres de recourir à l'autoconservation des gamètes. Comme nous l'avons expliqué hier, l'utilisation de ces gamètes dépendra de l'état-civil de la personne au moment où elle en exprimera la volonté.

En conséquence, l'avis du Gouvernement est défavorable.