Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Comme nous l'avons réaffirmé tout à l'heure, le don est gratuit en France ; c'est un principe dont nous pouvons nous enorgueillir. Il implique que les produits de ce don restent dépourvus de valeur marchande. Tout profit doit donc être exclu de l'activité de recueil et de conservation – y compris d'autoconservation – des gamètes.

Nous proposons, par cet amendement, de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 12 qui disposait que « seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privé à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent [… ] procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes ».