Intervention de Thibault Bazin

Il y a une question de consentement libre et éclairé. À l'alinéa 13, on prévoit que la personne est contactée chaque année civile. Cela veut dire que, chaque année, pendant dix ans, elle ne répond pas. Très sincèrement, quand elle ne répond pas au bout de cinq ans, c'est peut-être qu'il y a un problème.

Il faudrait quand même examiner cette question du consentement renouvelé chaque année. Si l'on n'a pas de réponse après avoir contacté la personne cinq fois, ce n'est pas seulement pour une histoire de déménagement !

Je ne parle pas plus, car le temps court.