Intervention de Adrien Taquet

Je demande aussi le retrait de cet amendement, mais pour d'autres raisons : il me semble satisfait par les textes en vigueur.

Vous souhaitez, madame de Vaucouleurs, préciser que l'interdiction de l'importation et de l'exportation de gamètes par des sociétés commerciales – que vous avez introduite en commission – n'est pas opposable aux personnes ayant des gamètes en cours de conservation.

Or le code de la santé publique permet l'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain, sous réserve de l'autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.

Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément au droit national peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. La situation que vous envisagez est donc déjà prévue par les textes.

Toute personne qui a des gamètes conservés en France dans le cadre de la préservation de la fertilité et, à l'avenir, dans le cadre de l'autoconservation, pourra obtenir une autorisation d'exportation si elle part s'installer à l'étranger. L'autorisation d'importation est prévue dans le cas inverse.