Se connecter - Mon compte
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 27 et 28. Ceux-ci sont en effet satisfaits par l'alinéa 26, qui dispose que l'importation et l'exportation de gamètes « ne peuvent s'effectuer à titre commercial ».
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.