Intervention de Jean-Louis Touraine

Je ne me sens pas apte à déterminer si certaines associations exerçant une activité à titre commercial entrent, ou non, dans le cadre de la définition d'une entreprise commerciale. Il me semble toutefois que c'est le cas. Dans le doute, j'émets un avis de sagesse afin que ceux qui souhaiteraient retenir l'expression « entreprises publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé » puissent voter en ce sens. Cela signifierait néanmoins que l'on supprimerait le terme « commercial » qui, selon moi, présentait l'avantage de la précision.