Intervention de Adrien Taquet

Nous demandons le retrait de l'amendement, et je souhaite, madame Rossi, vous en expliquer les raisons. Quoi qu'il en soit, nous aurons besoin de poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire la discussion que nous engageons maintenant.

À l'issue de son examen en commission, le projet de loi dispose que « l'importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales ». Vous souhaitez remplacer « entreprises commerciales » par « entreprises publiques et privées, ainsi que pour les personnes morales de droit privé ».

Je suis d'accord avec vous : la notion d'entreprise manque de clarté dans le cadre de l'article 2141-11-1 du code de la santé publique. Nous devons toutefois rester prudents. En effet, ledit article prévoit que « seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation » d'exporter ou d'importer des gamètes. Or de tels établissements de santé ou organismes peuvent avoir la nature d'une personne morale de droit privé.

Je comprends donc votre intention, mais nous devons veiller à ce qu'une telle modification ne provoque pas d'effets collatéraux en excluant des établissements aujourd'hui inclus dans le dispositif. C'est pourquoi je demande, à ce stade, le retrait de l'amendement, afin que nous puissions approfondir la question. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.