Intervention de Laurianne Rossi

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces précisions. J'entends parfaitement ce que vous dites.

Je propose de ce fait de rectifier mon amendement en supprimant la mention des personnes morales de droit privé, tout en conservant la première partie du texte, qui concerne les entreprises publiques et privées. La suppression de la notion d'entreprise commerciale me semble néanmoins importante car la formulation actuelle ne viserait que les entreprises exerçant des activités à l'import et à l'export, alors que d'autres, qui n'exercent aucune de ces activités, pourraient acheter des gamètes à l'étranger pour les revendre dans notre pays.