Intervention de Laurianne Rossi

En commission spéciale, nous avons adopté un amendement interdisant la prise en charge ou la compensation, par une entreprise, de l'autoconservation des gamètes. Il s'agit d'une avancée importante. Dans le même esprit que l'amendement no 2515 , qui concernait l'importation, le présent amendement vise à étendre cette interdiction à tout type d'entreprise et à toute personne morale de droit privé. Il s'agit ainsi de protéger les salariés qui travaillent non pas pour une entreprise, mais pour une fondation d'entreprise. À l'étranger, de grands groupes tentent déjà de convaincre des salariés de conserver leurs gamètes. À l'avenir, une association, une fondation ou tout autre type d'entreprise pourrait faire de même en France.

Autre précision d'importance, l'amendement tend à interdire aussi la prise en charge indirecte de l'autoconservation des gamètes, celle-ci pouvant faire l'objet d'une compensation sous la forme de dons, d'avantages en nature ou de cadeaux.