Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Nous n'aimons pas les lois bavardes. Madame la ministre, nous avons bien conscience que l'amendement que nous présentons se situe à la frontière de la loi, du règlement et de ce qui relève, madame Tamarelle-Verhaeghe, de la compétence d'autres institutions. Pourtant, madame la ministre de la justice, devant une volonté partagée par les députés de toutes les tendances – l'amendement a été signé par 423 parlementaires – ,…