Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du vendredi 27 septembre 2019 à 21h45
Bioéthique — Article 3
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :Mon cher collègue Breton, j'avoue ne pas avoir compris si vous avez défendu la suppression de l'article 3 ou si vous souhaitez également supprimer l'article 1er, relatif à l'ouverture de la PMA. Vous avez prononcé un réquisitoire évoquant la filiation et la suppression du pilier corporel. Nous sommes assez loin de l'article 3.
Pour vous répondre, je remonterai le temps. En 1994, le législateur de cette assemblée vous a répondu, en créant un mécanisme de filiation dans le cadre des PMA ouverte aux couples hétérosexuels, au sein de laquelle la filiation avec le donneur est bloquée. Aucune difficulté n'est survenue alors, et le droit de la filiation en France n'a pas été bousculé.
