Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du vendredi 27 septembre 2019 à 21h45
Bioéthique — Article 3
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
La notion de « données nominatives » n'existe ni dans le RGPD, ni dans la loi informatique et libertés. Le terme employé par le RGPD est celui de « données à caractère personnel », définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable [… ] directement ou indirectement ». La notion de données non nominatives ne permet donc pas de discriminer des données directement ou indirectement identifiantes.
Le terme de données non nominatives ne couvre pas bien le champ souhaité ; par exemple, la date de naissance est une donnée non nominative, mais plus identifiante que l'âge. C'est pourquoi nous préférons conserver le terme de « identifiantes » et « non identifiantes ». Avis défavorable.
