Intervention de Coralie Dubost

Ces dispositions sont nouvelles, et il y a peut-être un problème de formulation.

Ce qui est prévu, c'est qu'un enfant né d'une PMA puisse choisir, à sa majorité, s'il a besoin de se construire un récit génétique, d'avoir accès soit à l'identité du donneur, soit à des données non identifiantes. Il aura finalement le choix entre trois blocs : données non identifiantes ; données identifiantes ; ou l'ensemble de toutes les données connues.

Il est tout à fait possible que certains choisissent de ne recevoir que des données non identifiantes et ne souhaitent pas, peut-être dans un premier temps, ou définitivement, avoir accès à l'identité du donneur. Peut-être une personne n'a-t-elle besoin que de quelques éléments pour construire le récit génétique dont elle a besoin. Parmi les données non identifiantes figurent l'âge, l'état général du donneur tel qu'il le décrit au moment du don, ses caractéristiques physiques, une situation familiale et professionnelle, son pays de naissance, les motivations du don rédigées par le donneur lui-même. Les détails seront précisés par décret.

Ces données sont de nature à permettre de raconter une histoire sans pour autant donner accès à l'identité si tel n'est pas le choix de l'enfant issu d'un don et devenu majeur, à ce moment de sa vie. Il s'agit de respecter les besoins de chacun de façon graduée.