Intervention de Coralie Dubost

Madame Romeiro Dias, le sujet que vous soulevez a longuement occupé la commission, et différents interlocuteurs – y compris des professionnels – nous en ont saisis durant les auditions. Une première difficulté tient au fait que le mode de conception n'est pas une information médicale à proprement parler. Par ailleurs, des médecins nous ont expliqué qu'ils n'étaient pas tenus au secret médical vis-à-vis d'un patient mineur – disons, un adolescent plutôt qu'un petit enfant – qui traverse un moment de souffrance possiblement lié à l'ignorance de son mode de conception. Il leur est extrêmement délicat de déterminer s'ils doivent ou non lui révéler cette information. De ce point de vue, la solution du dossier médical partagé ne paraît pas pleinement satisfaisante. Cela étant, je salue les avancées réalisées en commission grâce à Philippe Berta et à son amendement, qui permettront de traiter en partie cette question. Ainsi l'article 3 prévoit-il que le médecin puisse accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale, et non plus seulement en cas de nécessité thérapeutique. L'information du médecin sera donc renforcée.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, je m'associe à mes collègues parlementaires pour considérer que nous devons progresser en la matière d'un point de vue réglementaire, particulièrement vis-à-vis d'adolescents qui peuvent être en proie à des interrogations lorsqu'ils atteignent leur majorité sexuelle et désirer avoir des rendez-vous médicaux sans leurs parents. Quelles informations leur seront alors communiquées, a fortiori si le médecin n'est pas lui-même informé de leur mode de conception ? Nous ne sommes pas parfaitement mûrs sur ce sujet, et n'avons pas trouvé la solution législative idéale. Je ne doute pas que vous-mêmes et votre ministère la trouverez prochainement, car je sais combien ces situations vous préoccupent. À ce stade, je ne peux donner un avis favorable.