Intervention de Olivier Véran

C'est pourquoi votre amendement et celui de M. Lurton ont été repoussés par la commission. Néanmoins, vous avez mis le doigt sur un sujet social important. Je profite donc de notre échange pour interpeller le Gouvernement sur la possibilité que vous évoquez, tout en rappelant que l'avis de la commission est défavorable, notamment pour des raisons d'ordre constitutionnel.