Intervention de Hervé Saulignac

Les explications fournies par Mme la ministre et par Mme la rapporteure sont évidemment de nature à rassurer, mais l'intention de M. Lachaud, avec cet amendement, est de graver dans le marbre la disposition.

S'agissant de données plus que sensibles – je ne sais, d'ailleurs, comment il faudrait les qualifier – , le principe de précaution, que l'on invoque parfois dans cet hémicycle de manière abusive, mériterait de s'appliquer pleinement et totalement.

Et même si les pratiques sont de nature à nous rassurer, notre responsabilité à l'égard des citoyens français est de les inscrire dans la loi. C'est ce que demande M. Lachaud.