Intervention de Pierre Dharréville

Il n'y a, dans notre position, aucun procès d'intention. Nous souhaitons simplement que le législateur affirme son intention, apparemment largement partagée.

Des craintes de nature technique ont été exprimées quant à la rédaction de l'amendement. Rassurez-vous : le texte sera discuté au Sénat, puis à nouveau à l'Assemblée nationale. S'il s'avérait que cette disposition mérite d'être précisée et ajustée, il serait toujours temps de le faire. Pour l'heure, affirmons notre volonté législative. Cela me paraît nécessaire.