Intervention de Coralie Dubost

Je reprends, madame la ministre, une discussion commencée en commission. Nous avons clarifié les missions de la commission ad hoc qui doit faire droit aux demandes d'accès aux données non identifiantes ou identifiantes du donneur en consultant l'Agence de la biomédecine.

Cette commission sera notamment chargée « de recueillir et d'enregistrer l'accord des tiers donneurs qui n'étaient pas soumis aux dispositions » que nous nous apprêtons à instaurer « au moment de leur don pour autoriser l'accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l'Agence de la biomédecine ». Au travers de mon amendement, je propose de préciser que ce recueil et cet enregistrement peuvent avoir lieu à la demande d'une personne née d'une insémination avec donneur avant l'adoption de ce projet de loi.

À l'avenir, les règles seront claires : les donneurs seront informés au moment de leur don, les parents seront informés au moment de l'AMP, tandis que les enfants auront tous la possibilité d'interroger l'Agence de la biomédecine à partir de leur majorité et, s'ils le souhaitent, d'obtenir l'accès aux données non identifiantes ou identifiantes du donneur. Or, et il s'agit d'une question délicate, les enfants conçus par une IAD et aujourd'hui majeurs – certains ont mon âge ou l'âge moyen des membres de cette assemblée – ne pourront bénéficier de ce droit nouveau alors même qu'ils éprouvent les mêmes besoins, notamment de récit identitaire.

Je me souviens et respecte infiniment le voeu, que vous exprimiez en commission, de ne pas faire effraction dans l'intimité du donneur auquel s'appliquaient les règles des précédents régimes – car il y en eut plusieurs : nous avons en effet connu plusieurs étapes, l'année 1994 constituant un tournant dans la mesure où le principe d'anonymat du don vis-à-vis de l'enfant a été formellement consacré par le législateur. Les règles s'appliquant aux enfants nés avant 1994 étant imprécises, il paraît encore plus délicat de n'apporter aucune réponse à leurs interrogations.

Le respect de l'intimité du donneur, voeu on ne peut plus raisonnable et louable, peut être assuré en ne le contactant qu'à la demande d'un enfant né d'une IAD, en excluant de procéder par courrier comme certains le proposaient, car celui-ci pourrait être intercepté par un tiers, et en évitant également de rendre automatique le rappel des anciens donneurs. Nous pourrions en revanche reprendre le fonctionnement du Conseil national d'accès aux origines personnelles, qui permet, dans des conditions nettement plus douloureuses, de détresse, de solliciter, discrètement et dans le respect de l'intimité de la vie privée, la mère ayant accouché anonymement, afin que cette dernière puisse, si elle le souhaite, révéler certaines informations à l'enfant qui en a fait la demande.

Si nous avons été capables de le faire pour des femmes ayant accouché dans le secret et donc dans de terribles conditions, il doit en aller de même s'agissant des donneurs, qui n'ont pas agi dans des situations de détresse, et tout en respectant leur choix : qu'il soit bien clair qu'ils auront la possibilité de refuser de communiquer leurs informations personnelles. De cette manière, il nous serait possible, même en cas de refus du donneur, de dire qu'on a essayé, d'apporter une réponse aux enfants déjà majeurs issus d'une IAD, lesquels ont peut-être eux-mêmes des enfants porteurs des mêmes interrogations. Ouvrons cette faculté de répondre aux demandes d'enfants nés au cours des quarante dernières années.